{"id":3070,"date":"2020-09-30T16:27:30","date_gmt":"2020-09-30T14:27:30","guid":{"rendered":"https:\/\/legacynotes.ch\/conditions-generales\/"},"modified":"2023-08-31T21:48:15","modified_gmt":"2023-08-31T19:48:15","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/legacynotes.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

Remarque pr\u00e9liminaire<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb) utilisent la forme masculine par souci de clart\u00e9, mais il va de soi que toute d\u00e9signation de personne ou de fonction s’entend aussi bien au masculin qu’au f\u00e9minin.<\/p>\n

1. Champ d’application<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation de la plateforme LegacyNotes (\u00ab\u00a0plateforme\u00a0\u00bb) ainsi que de tous les produits, services et applications (\u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb) propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 LegacyNotes GmbH, CH-St.Gallen (\u00ab\u00a0LegacyNotes\u00a0\u00bb).
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les personnes qui utilisent la plateforme de quelque mani\u00e8re que ce soit (\u00ab\u00a0Utilisateurs\u00a0\u00bb). Ceci est valable ind\u00e9pendamment du fait que l’acc\u00e8s \u00e0 la plateforme et aux services ait lieu en Suisse ou \u00e0 l’\u00e9tranger.
\nLa relation contractuelle entre l’utilisateur et LegacyNotes est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes CG. La\u00a0politique de confidentialit\u00e9<\/a>\u00a0actuelle de LegacyNotes fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CG. Les termes et conditions contradictoires ou divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnus.<\/p>\n

2. Obligation de respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
\nEn utilisant la plateforme et les services, l’utilisateur d\u00e9clare son accord avec les pr\u00e9sentes CGV et les parties int\u00e9grantes actuelles des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. De plus, l’utilisateur d\u00e9clare express\u00e9ment son accord avec les pr\u00e9sentes CG et leurs \u00e9l\u00e9ments int\u00e9grateurs, notamment la Politique de confidentialit\u00e9. Il s’engage \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes CG et leurs parties int\u00e9grantes lors de l’utilisation des services.<\/p>\n

3. Droit d’utilisation<\/strong>
\nLe droit d’utilisation de la plateforme et des services n’est accessible qu’aux personnes qui ont donn\u00e9 leur accord aux CG conform\u00e9ment au chiffre 2 et ont ainsi conclu un contrat d’utilisation. LegacyNotes a le droit de bloquer l’acc\u00e8s de l’utilisateur \u00e0 son compte d’utilisateur individuel (\u00ab\u00a0Compte\u00a0\u00bb) ou l’utilisation des services de LegacyNotes sans pr\u00e9avis et sans cons\u00e9quences financi\u00e8res, si l’utilisateur enfreint les pr\u00e9sentes CG, s’il y a suspicion d’abus ou si la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me n’est plus garantie.<\/p>\n

4. Champ d’utilisation<\/strong>
\nL’utilisation de la plateforme et des services est destin\u00e9e \u00e0 un usage personnel. L’utilisation commerciale est g\u00e9n\u00e9ralement interdite. L’utilisateur peut utiliser la plateforme et les services pour son propre usage et dans le but pr\u00e9vu. L’utilisation de la plateforme et des services de LegacyNotes au-del\u00e0 de l’objectif pr\u00e9sum\u00e9 et la copie de la plateforme et des services de LegacyNotes ainsi que l’ing\u00e9nierie inverse sont interdites. Pour le reste, l’\u00e9tendue de l’utilisation est r\u00e9gie par les autres dispositions des pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n

5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
\nTous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier les droits de brevet, de conception, de copyright et de marque, en particulier ce qui concerne la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, le site internet, la plateforme et les services de LegacyNotes, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de LegacyNotes.<\/p>\n

6. Inscription<\/strong>
\n6.1 Conditions d’inscription<\/em>
\nL’inscription exige que l’utilisateur saisisse les donn\u00e9es demand\u00e9es dans le masque d’inscription (\u00ab\u00a0demande d’inscription\u00a0\u00bb). L’inscription ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que personnellement. La cr\u00e9ation automatique d’un compte n’est pas autoris\u00e9e. L’utilisateur doit \u00eatre identifiable sur la base des informations fournies lors de l’inscription, c’est-\u00e0-dire que ces informations doivent \u00eatre v\u00e9ridiques. La personne qui remplit la demande d’inscription sait qu’elle est personnellement responsable du contenu qui est cr\u00e9\u00e9 en utilisant son compte. (voir chiffre 10.9 de ces CG).<\/p>\n

6.2 Conclusion du contrat d’utilisation lors de l’inscription<\/em>
\nAvec la demande d’inscription, l’utilisateur reconna\u00eet la validit\u00e9 de mani\u00e8re explicite des CG et de ses parties int\u00e9grantes, en particulier la politique de confidentialit\u00e9, de LegacyNotes. LegacyNotes peut refuser l’inscription sans donner de raisons. Il n’existe aucune revendication l\u00e9gale \u00e0 une inscription. La r\u00e9ussite de l’inscription est indiqu\u00e9e \u00e0 l’utilisateur sur le site Internet correspondant. page de confirmation. Au plus tard \u00e0 la fin de l’inscription, le pr\u00e9sent contrat d’utilisation est conclu. Ainsi, l’utilisateur dispose d’un compte pour utiliser les services de LegacyNotes conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

6.3 Mot de passe individuel de l’utilisateur<\/em>
\nLors de son inscription, l’utilisateur re\u00e7oit un mot de passe individuel (\u00ab\u00a0Mot de passe\u00a0\u00bb), qui lui donne acc\u00e8s \u00e0 son compte. L’acc\u00e8s aux diff\u00e9rents services n’est possible qu’avec ce mot de passe. L’utilisateur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 divulguer son mot de passe individuel \u00e0 des tiers. Il doit absolument garder son mot de passe confidentiellement et le garder soigneusement afin d’\u00e9viter tout abus.
\nL’utilisateur est tenu d’informer imm\u00e9diatement LegacyNotes en cas de perte de son mot de passe ou s’il apprend que des tiers non autoris\u00e9s en ont eu connaissance. Si l’utilisateur n’arrive pas \u00e0 prouver qu’un tiers non habilit\u00e9 a tent\u00e9 de se connecter \u00e0 la plateforme avec son compte, toutes les d\u00e9clarations faites lors de l’acc\u00e8s (par exemple les commandes) lui sont attribu\u00e9es. En d’autres termes, l’utilisateur est responsable de toute utilisation abusive par des tiers, sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas fautif.<\/p>\n

6.4 Mot de passe des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au compte<\/em>
\nL’utilisateur peut accorder \u00e0 des tiers des autorisations d’acc\u00e8s individuelles aux donn\u00e9es stock\u00e9es sur son compte. \u00c0 cette fin, l’utilisateur doit saisir les adresses \u00e9lectroniques des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux informations. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux informations recevront alors un lien d’acc\u00e8s. Sauf accord contraire, l’utilisateur doit saisir le mot de passe pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es stock\u00e9es dans son compte personnellement aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux informations. En d\u00e9posant les adresses \u00e9lectroniques des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux informations du compte, l’utilisateur confirme qu’il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par ces personnes \u00e0 d\u00e9poser le nom de leurs adresses \u00e9lectroniques. De plus, l’utilisateur confirme que LegacyNotes est autoris\u00e9, en d\u00e9posant les adresses \u00e9lectroniques de ses personnes habilit\u00e9es, d’envoyer des informations \u00e0 ces personnes habilit\u00e9es concernant le traitement de l’acc\u00e8s aux informations stock\u00e9es sur le compte de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de s’assurer que seules les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 son compte et qui sont d\u00e9sign\u00e9es par lui ont acc\u00e8s \u00e0 son compte.<\/p>\n

6.5 Gestion de l’utilisateur<\/em>
\nApr\u00e8s avoir effectu\u00e9 son inscription avec succ\u00e8s, l’utilisateur peut acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles via le site internet\u00a0www.legacynotes.ch<\/a>\u00a0et peut y g\u00e9rez ses coordonn\u00e9es, ses options et ses documents. En se connectant \u00e0 son compte, l’utilisateur reste connect\u00e9 jusqu’\u00e0 ce qu’il se d\u00e9connecte ou qu’il soit retir\u00e9 du syst\u00e8me apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode d’inactivit\u00e9. L’utilisateur peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 saisir \u00e0 nouveau le mot de passe lorsqu’il est appel\u00e9 ou au bout d’un certain temps, ceci pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 d’acc\u00e8s au compte. Apr\u00e8s plusieurs tentatives infructueuses de connexion, le compte sera automatiquement verrouill\u00e9. L’utilisateur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que des appareils utilis\u00e9s. LegacyNotes recommande de ne pas utiliser la plateforme et\/ou les diff\u00e9rents services sur des \u00e9quipements partag\u00e9s ou accessibles au public.<\/p>\n

7. Utilisation des services payants<\/strong>
\nEn achetant le forfait Premium ou \u00e0 vie, l’utilisateur s’engage \u00e0 payer les frais d’utilisation correspondants. L’utilisation de l’offre Premium ou du paquet \u00e0 vie (Lifetime-Package) est activ\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement.
\nEn outre, l’utilisateur accepte que le l’offre Premium soit automatiquement prolong\u00e9e d’un ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s l’expiration de l’ann\u00e9e de forfait et que la carte de cr\u00e9dit figurant au dossier soit automatiquement d\u00e9bit\u00e9e.
\nLe forfait Premium peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 tout moment depuis la plateforme. Si un abonnement est r\u00e9sili\u00e9 en cours d’ann\u00e9e, l’utilisateur n’a pas droit au remboursement des frais du forfait souscrit (m\u00eame pas au prorata). Toutefois, l’utilisateur a toujours droit aux avantages du forfait Premium jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e contractuelle.<\/p>\n

8. R\u00e9siliation du contrat d’utilisation<\/strong>
\n8.1 R\u00e9siliation du contrat d’utilisation par LegacyNotes<\/em>
\nLegacyNotes a le droit de r\u00e9silier le contrat d’utilisation \u00e0 tout moment sans donner de raisons. L’utilisateur sera inform\u00e9 de la r\u00e9siliation 30 jours avant que son compte ne soit bloqu\u00e9 (\u00ab\u00a0p\u00e9riode de r\u00e9siliation\u00a0\u00bb) afin qu’il puisse , entre-temps, exporter les donn\u00e9es qu’il a stock\u00e9es sur la plateforme. \u00c0 l’expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9siliation, LegacyNotes est en droit de supprimer irr\u00e9vocablement le compte de l’utilisateur et les donn\u00e9es qui y sont stock\u00e9es. Pour le reste, ce sont les r\u00e8gles concernant la suppression du compte, qui se trouvent au point 8.3 des pr\u00e9sentes CG, qui s’appliquent.
\nPour une raison valable, LegacyNotes est en droit de r\u00e9silier le contrat d’utilisation \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, en indiquant de la raison de la r\u00e9siliation. Un motif important de r\u00e9siliation sans pr\u00e9avis du contrat d’utilisation est en particulier une violation des pr\u00e9sentes CG par l’utilisateur, en cas de soup\u00e7on ou si la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me n’est plus garantie. Concernant les comptes gratuit, LegacyNotes se r\u00e9serve le droit d’annuler et de dissoudre le contrat d’utilisation, si l’utilisateur n’y a pas acc\u00e9der pendant plus de 12 mois cons\u00e9cutifs. LegacyNotes informera l’utilisateur au pr\u00e9alable par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans son compte.
\nLegacyNotes mettra fin au contrat d’utilisation notamment si de fausses informations ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es lors de l’inscription, si les conditions d’enregistrement ne sont plus applicables, si les dispositions des pr\u00e9sentes CG sont viol\u00e9es ou s’il existe des indices s\u00e9rieux que l’utilisateur commet des actes ill\u00e9gaux.
\nEn cas de r\u00e9siliation du contrat d’utilisation par LegacyNotes, l’utilisateur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement d’\u00e9ventuels frais d’utilisation (y compris au prorata).
\nLorsque la r\u00e9siliation devient effective, le droit d’utiliser la plateforme et les diff\u00e9rents services cesse d’exister. En particulier, la validit\u00e9 du mot de passe expire lorsque l’annulation est effective.
\nL’utilisateur sera inform\u00e9 de la r\u00e9siliation par LegacyNotes par courrier \u00e9lectronique. La suppression du compte apr\u00e8s la r\u00e9siliation est bas\u00e9e sur le paragraphe 8.3 de ces CG.<\/p>\n

8.2 R\u00e9siliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur<\/em>
\nL’utilisateur a le droit de r\u00e9silier le contrat d’utilisation \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et sans indication de motifs. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de r\u00e9siliation, la validit\u00e9 du mot de passe de l’utilisateur et le compte de l’utilisateur seront supprim\u00e9s dans un d\u00e9lai d’un mois conform\u00e9ment au paragraphe 8.3 des pr\u00e9sentes CG. L’avis de r\u00e9siliation doit \u00eatre envoy\u00e9 via les param\u00e8tres du profil personnel. En cas de r\u00e9siliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur, ce dernier n’a droit \u00e0 aucun remboursement des frais d’utilisation \u00e9ventuels (y compris au prorata).<\/p>\n

8.3 Suppression du compte apr\u00e8s la r\u00e9siliation<\/em>
\nUn mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la r\u00e9siliation par l’utilisateur ou apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat d’utilisation par LegacyNotes, le compte de l’utilisateur sera supprim\u00e9. Lors de la suppression du compte, toutes les donn\u00e9es stock\u00e9es de l’utilisateur seront supprim\u00e9es, \u00e0 moins que le stockage ne soit n\u00e9cessaire pour remplir et traiter une relation juridique existante, pour d\u00e9fendre des r\u00e9clamations contre LegacyNotes, \u00e0 des fins de preuve ou pour remplir des obligations l\u00e9gales de stockage. Les contributions de l’utilisateur sur les forums de commentaires ou les blogs de LegacyNotes ne peuvent pas \u00eatre supprim\u00e9es ou retir\u00e9es des services pour des raisons techniques. Cela signifie que ces contributions restent accessibles au public sous une forme anonyme m\u00eame apr\u00e8s la suppression du compte. Les droits c\u00e9d\u00e9s conform\u00e9ment au chiffre 10 de ces CG restent chez LegacyNotes m\u00eame apr\u00e8s l’annulation et la suppression du compte.<\/p>\n

9. Modifications et param\u00e9trage de la plateforme et des services<\/strong>
\nLegacyNotes s’efforce continuellement \u00e0 am\u00e9liorer la plateforme et les services. Pour cette raison, LegacyNotes se r\u00e9serve le droit de modifier la plateforme et les services \u00e0 tout moment, selon sa propre d\u00e9cision et sans donner de raisons, ainsi que d’en modifier et\/ou d’en supprimer certains services. En ce qui concerne la r\u00e9siliation du contrat d’utilisation, les dispositions du chiffre 8 des pr\u00e9sentes CG sont applicables.<\/p>\n

10. Responsabilit\u00e9 de LegacyNotes<\/strong>
\n10.1 Principe<\/em>
\nLa responsabilit\u00e9 de LegacyNotes est totalement exclue dans les limites consenties par la loi, notamment la responsabilit\u00e9 pour faute l\u00e9g\u00e8re et moyenne, pour dommages indirects (en particulier les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, les interruptions d’activit\u00e9, les r\u00e9clamations de tiers), les dommages dus \u00e0 la perte de donn\u00e9es ainsi que la responsabilit\u00e9 des personnes auxiliaires et des tiers concern\u00e9s. Toute responsabilit\u00e9 de LegacyNotes est limit\u00e9e \u00e0 un maximum \u00e9quivalant aux frais d’utilisation factur\u00e9s \u00e0 l’utilisateur de LegacyNotes pour l’utilisation de la plateforme et des services pendant une p\u00e9riode de 12 mois. En aucun cas, LegacyNotes ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des transmissions erron\u00e9es ou des pertes de donn\u00e9es. La responsabilit\u00e9 est express\u00e9ment exclue dans les limites consenties par la loi.
\nLes tiers auxquels LegacyNotes peut faire appel pour entretenir la plateforme et les services \u00e0 jour ne sont pas des personnes auxiliaires de LegacyNotes. Toute responsabilit\u00e9 concernant les services et les r\u00e9sultats du travail de ces tiers et\/ou de toute personne auxiliaire est totalement exclue dans les limites consenties par la loi.<\/p>\n

10.2 Exclusion de responsabilit\u00e9 concernant le contenu<\/em>
\nLegacyNotes ne peut pas garantir que le contenu publi\u00e9 sur la plateforme et dans ses diff\u00e9rents services soit toujours \u00e0 jour, correct et complet, malgr\u00e9 un examen minutieux et de grands efforts pour que cela intervienne le moins possible. C’est pour cette raison, que LegacyNotes rejette toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’actualit\u00e9, l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 des contenus de la plateforme.
\nLegacyNotes n’offre pas de services ou de produits de conseil dans les domaines du droit, de la finance, des assurance ou des soins de sant\u00e9, et en aucun cas LegacyNotes ne remplace les conseils d’un professionnel qualifi\u00e9. Toutes les informations publi\u00e9es sur la plateforme et dans les services ne constituent pas un conseil juridique contraignant et sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 l’information. LegacyNotes n’assume aucune responsabilit\u00e9 ni garantie quant \u00e0 l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou la mise \u00e0 jour des informations fournies sur la plateforme ou dans les services. En outre, toute responsabilit\u00e9 concernant le contenu, la disponibilit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 d’autres sites internet et\/ou services en ligne li\u00e9s \u00e0 la plateforme est exclue. Il en va de m\u00eame pour les dommages pouvant d\u00e9couler du contenu des sites internet et\/ou des services en ligne li\u00e9s. L’utilisation des informations sur la plateforme et dans les diff\u00e9rents services n’\u00e9tablit pas de relation client entre l’utilisateur et LegacyNotes.<\/p>\n

10.3 Exclusion de responsabilit\u00e9 concernant les liens et services de tiers<\/em>
\nLa plateforme et les services peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet et services en ligne. Si l’utilisateur utilise un lien, clique sur une banni\u00e8re publicitaire ou tout autre type de publicit\u00e9, il peut \u00eatre dirig\u00e9 vers le site internet et\/ou le service en ligne d’un tiers. Le fait que les services soient li\u00e9s \u00e0 des sites internet ou \u00e0 du contenu, ou qu’ils pr\u00e9sentent des banni\u00e8res publicitaires ou d’autres types de publicit\u00e9, n’implique pas que LegacyNotes approuve ce contenu, ni que LegacyNotes soit autoris\u00e9 ou affili\u00e9 \u00e0 ce tiers, ni qu’il approuve leurs politiques de confidentialit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. D’autres sites web et\/ou services en ligne ont des r\u00e8gles diff\u00e9rentes concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles et d’autres donn\u00e9es par les utilisateurs. Il est de la responsabilit\u00e9 de l’utilisateur de lire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’accepter les politiques de confidentialit\u00e9 ou autres politiques des autres sites internet et\/ou services en ligne qu’il utilise. LegacyNotes n’a aucun contr\u00f4le sur ces sites internet et\/ou services en ligne.<\/p>\n

10.4 Exclusion de responsabilit\u00e9 concernant la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et les risques g\u00e9n\u00e9raux li\u00e9s \u00e0 l’utilisation d’ordinateurs et d’appareils mobiles<\/em>
\nLa s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es des utilisateurs est une priorit\u00e9 absolue pour LegacyNotes. LegacyNotes utilise les mesures de s\u00e9curit\u00e9 physiques, technologiques et administratives appropri\u00e9es, selon les circonstances. Bien que LegacyNotes fasse des efforts consid\u00e9rables pour prot\u00e9ger les informations personnelles de ses utilisateurs, LegacyNotes ne peut pas garantir sa s\u00e9curit\u00e9 absolue.
\nLa responsabilit\u00e9 de LegacyNotes, de ses employ\u00e9s, des personnes auxiliaires et\/ou des tiers auxquels il est fait appel concernant la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et les risques g\u00e9n\u00e9raux li\u00e9s \u00e0 la manipulation d’ordinateurs et\/ou d’appareils mobiles est totalement exclue dans les limites consenties par la loi.
\nLegacyNotes ne garantit pas que, en ce qui concerne les chargements et les t\u00e9l\u00e9chargements utilisant la plateforme, que d’\u00e9ventuels dommages \u00e0 l’ordinateur ou \u00e0 d’autres appareils mobiles n’apparaissent. Aucune responsabilit\u00e9 n’est donc accept\u00e9e en ce qui concerne tout type de dysfonctionnement technique. En particulier, LegacyNotes ne garantit pas la fonctionnalit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de la plateforme et des services, ni la reproduction compl\u00e8te et correcte du contenu. Cela s’applique en particulier aux contenus cr\u00e9\u00e9s par les utilisateurs dans les blogs ou les forums de commentaires.
\nSi LegacyNotes a connaissance d’une faille de s\u00e9curit\u00e9 qui entra\u00eene un acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 des donn\u00e9es de l’utilisateur, LegacyNotes tentera d’en informer l’utilisateur par voie \u00e9lectronique, afin que ce dernier puisse prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n

10.5 Exclusion de responsabilit\u00e9 concernant l’hame\u00e7onnage<\/em>
\nLe vol d’identit\u00e9 et le hame\u00e7onnage sont des probl\u00e8mes s\u00e9rieux pour les LegacyNotes. L’information sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui contribuent \u00e0 prot\u00e9ger l’identit\u00e9 de l’utilisateur est une priorit\u00e9 absolue. LegacyNotes ne demandera jamais \u00e0 l’utilisateur de fournir des informations personnelles (notamment des informations sur sa carte de cr\u00e9dit, ses coordonn\u00e9es bancaires, son num\u00e9ro de compte, son mot de passe, son num\u00e9ro de carte d’identit\u00e9 ou de passeport, etc.) dans un courriel ou une conversation t\u00e9l\u00e9phonique non s\u00e9curis\u00e9e ou non sollicit\u00e9. LegacyNotes n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour les cas d’hame\u00e7onnage.<\/p>\n

10.6 Exclusion de responsabilit\u00e9 concernant les contenus cr\u00e9\u00e9s par l’utilisateur (contributions)<\/em>
\nLegacyNotes n’est pas responsable des contributions de l’utilisateur, en particulier dans les blogs ou les forums de commentaires. Ce contenu n’\u00e9mane pas de LegacyNotes. L’utilisateur accepte que LegacyNotes ne soit pas responsable du contenu et des informations cr\u00e9\u00e9es ou de toute mauvaise utilisation de l’utilisateur associ\u00e9e \u00e0 ces contributions.<\/p>\n

10.7 R\u00e9serves des dispositions contractuelles des partenaires
\nSi des services et des biens de partenaires sont offerts par la plateforme et les diff\u00e9rents services (par exemple en ce qui concerne le contenu, les services, les produits de la boutique, etc.), LegacyNotes ne deviendra pas un partenaire contractuel de l’utilisateur en ce qui concerne ces services et biens. Ces contrats sont conclus uniquement entre l’utilisateur et le partenaire. Seules les dispositions contractuelles des partenaires de s’appliquent. LegacyNotes n’assume aucune responsabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n

10.8 Exclusion de responsabilit\u00e9 pour d’autres personnes<\/em>
\nLes dispositions susmentionn\u00e9es concernant l’exclusion de responsabilit\u00e9 s’appliquent \u00e9galement dans leur int\u00e9gralit\u00e9 aux employ\u00e9s, aux repr\u00e9sentants, aux autres personnes auxiliaires et aux tiers mandat\u00e9s par LegacyNotes. La responsabilit\u00e9 des personnes auxiliaires et des tiers concern\u00e9s est totalement exclue.<\/p>\n

10.9 Responsabilit\u00e9 de l’utilisateur<\/em>
\nEn inscrivant un compte individuel, l’utilisateur confirme qu’il utilise la plateforme et les services de LegacyNotes exclusivement en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes CG et leurs \u00e9l\u00e9ments int\u00e9grateurs, ceci dans le cadre l\u00e9gal autoris\u00e9. La responsabilit\u00e9 de LegacyNotes en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation ill\u00e9gale de ses offres, services et prestations par l’utilisateur est totalement exclue dans les limites consenties par la loi.<\/p>\n

11. R\u00e9glementation concernant les contenus cr\u00e9\u00e9s par les utilisateurs (\u00ab\u00a0contributions\u00a0\u00bb)<\/strong>)
\nPour autant que cela soit le cas, l’utilisateur peut avoir la possibilit\u00e9, apr\u00e8s son inscription, de cr\u00e9er des contributions visibles par le public sur la plateforme. Ces contributions sont alors accessibles au public sur la plateforme, ceci sans limite dans le temps et il est possible de les rechercher via le moteur de recherche.
\nL’utilisateur est seul responsable de ses contributions. LegacyNotes et leurs auxiliaires ne sont pas tenus de v\u00e9rifier les contributions et le contenu cr\u00e9\u00e9 par l’utilisateur. Si l’utilisateur met une contribution en ligne sous quelque forme que ce soit, il confirme qu’il respecte le syst\u00e8me juridique applicable, les droits des tiers, les bonnes m\u0153urs et les r\u00e8gles de conduite sur internet. En cas de faute ou de violation du syst\u00e8me juridique ainsi que des pr\u00e9sentes CG, l’utilisateur supporte seul les cons\u00e9quences juridiques. L’utilisateur garantit LegacyNotes et ses organes, employ\u00e9s, auxiliaires et tiers contre les revendications l\u00e9gitimes de tiers, qui sont revendiqu\u00e9es en raison du contenu publi\u00e9 par l’utilisateur sur la plateforme et ainsi rendu accessible au public, ou du comportement de l’utilisateur. L’utilisateur assume donc le traitement et la d\u00e9fense de tout litige, demande de dommages-int\u00e9r\u00eats, autres actions et r\u00e9clamations. En particulier, l’utilisateur est responsable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engag\u00e9s pour prot\u00e9ger les droits de LegacyNotes, de ses organes, de ses employ\u00e9s, des personnes auxiliaires et des tiers concern\u00e9s.
\nSi un utilisateur publie des contributions sur la plateforme, il accorde \u00e0 LegacyNotes le droit, gratuitement, de publier la contribution aussi souvent que souhait\u00e9 et sans restriction de temps ou d’espace sur toutes les pages de la plateforme. Ainsi, d\u00e8s que la contribution est publi\u00e9e, LegacyNotes peut la pr\u00e9senter, la rendre accessible au public, la distribuer, la mettre \u00e0 la disposition de tiers ou l’utiliser de toute autre mani\u00e8re (droits d’utilisation et de traitement). Ces droits restent acquis \u00e0 LegacyNotes m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat d’utilisation.
\nToute utilisation \u00e0 des fins publicitaires (annonces) ne peut avoir lieu qu’apr\u00e8s consultation aupr\u00e8s de l’utilisateur concern\u00e9 ou du cr\u00e9ateur respectif et l’obtention de son consentement.
\nLegacyNotes est en droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment, de supprimer ou de modifier des contributions individuelles ou des parties de contributions. L’utilisateur n’a aucun droit \u00e0 une telle mesure, y compris en ce qui concerne les contributions de tiers. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, LegacyNotes communique \u00e0 l’utilisateur de la suppression de sa contribution. L’utilisateur n’a toutefois pas un droit automatique \u00e0 cette communication.<\/p>\n

12. Protection des donn\u00e9es<\/strong>
\nLegacyNotes attache une grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles de l’utilisateur et prend la question de la protection des donn\u00e9es tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Les infos concernant le traitement des donn\u00e9es sont contenus dans la politique de confidentialit\u00e9<\/a> de LegacyNotes.<\/p>\n

13. Dispositions finales<\/strong>
\n13.1 Notifications<\/em>
\nLes notifications de LegacyNotes \u00e0 l’utilisateur se font surtout par courrier \u00e9lectronique. L’utilisateur accepte que LegacyNotes lui envoie par courrier \u00e9lectronique des informations relatives \u00e0 son compte individuel. Si une date et\/ou une heure est pertinente pour les d\u00e9clarations et les transactions juridiques, la date et l’heure du serveur affich\u00e9es sur la plate-forme sont d\u00e9terminantes. \u00c0 tous les autres \u00e9gards, les dispositions de la directive sur la protection des donn\u00e9es sont applicables.<\/p>\n

13.2 Modifications des CG<\/em>
\nLegacyNotes se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et leurs parties int\u00e9grantes. La version actuelle des CG et leurs parties int\u00e9grantes sont disponibles sur la plateforme. LegacyNotes informera des modifications effectu\u00e9es sur la plateforme. En continuant \u00e0 utiliser la plateforme et les diff\u00e9rents services apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur des modifications, l’utilisateur accepte les CG modifi\u00e9es et leurs parties int\u00e9grantes.<\/p>\n

13.3 Transfert des droits<\/em>
\nLes droits accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes CG ne sont pas transf\u00e9rables par l’utilisateur et toute tentative en ce sens est nulle et non avenue. LegacyNotes est autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer et\/ou \u00e0 c\u00e9der ses droits ou ceux de ses partenaires contractuels et\/ou filiales \u00e0 un tiers.<\/p>\n

13.4 Clause de sauvegarde<\/em>
\nSi certaines dispositions des pr\u00e9sentes CG et de leurs parties int\u00e9grantes sont invalides, incompl\u00e8tes ou si leur ex\u00e9cution devient impossible, la validit\u00e9 des autres parties des pr\u00e9sentes CG n’est pas affect\u00e9e.<\/p>\n

13.5 Droit applicable<\/em>
\nTous les contrats entre LegacyNotes et l’utilisateur sont r\u00e9gis exclusivement par le droit suisse, \u00e0 l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit des trait\u00e9s internationaux.<\/p>\n

13.6 Lieu de juridiction<\/em>
\nLe lieu de juridiction pour tous les litiges, d\u00e9saccords ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la relation contractuelle entre LegacyNotes et l’utilisateur, y compris sa validit\u00e9, sa nullit\u00e9, sa violation ou sa r\u00e9siliation, se trouve au si\u00e8ge de LegacyNotes. Malgr\u00e9 cela, LegacyNotes est en droit de poursuivre l’utilisateur devant sa juridiction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

LegacyNotes GmbH, avril 2019<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

\u00a0<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>

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