Remarque préliminaire
Les présentes conditions générales (« CG ») utilisent la forme masculine par souci de clarté, mais il va de soi que toute désignation de personne ou de fonction s’entend aussi bien au masculin qu’au féminin.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme LegacyNotes (« plateforme ») ainsi que de tous les produits, services et applications (« services ») proposés par la société LegacyNotes GmbH, CH-St.Gallen (« LegacyNotes »).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les personnes qui utilisent la plateforme de quelque manière que ce soit (« Utilisateurs »). Ceci est valable indépendamment du fait que l’accès à la plateforme et aux services ait lieu en Suisse ou à l’étranger.
La relation contractuelle entre l’utilisateur et LegacyNotes est régie par les présentes CG. La politique de confidentialité actuelle de LegacyNotes fait partie intégrante des présentes CG. Les termes et conditions contradictoires ou divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnus.
2. Obligation de respecter les conditions générales
En utilisant la plateforme et les services, l’utilisateur déclare son accord avec les présentes CGV et les parties intégrantes actuelles des présentes conditions générales. De plus, l’utilisateur déclare expressément son accord avec les présentes CG et leurs éléments intégrateurs, notamment la Politique de confidentialité. Il s’engage à respecter les présentes CG et leurs parties intégrantes lors de l’utilisation des services.
3. Droit d’utilisation
Le droit d’utilisation de la plateforme et des services n’est accessible qu’aux personnes qui ont donné leur accord aux CG conformément au chiffre 2 et ont ainsi conclu un contrat d’utilisation. LegacyNotes a le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur à son compte d’utilisateur individuel (« Compte ») ou l’utilisation des services de LegacyNotes sans préavis et sans conséquences financières, si l’utilisateur enfreint les présentes CG, s’il y a suspicion d’abus ou si la sécurité du système n’est plus garantie.
4. Champ d’utilisation
L’utilisation de la plateforme et des services est destinée à un usage personnel. L’utilisation commerciale est généralement interdite. L’utilisateur peut utiliser la plateforme et les services pour son propre usage et dans le but prévu. L’utilisation de la plateforme et des services de LegacyNotes au-delà de l’objectif présumé et la copie de la plateforme et des services de LegacyNotes ainsi que l’ingénierie inverse sont interdites. Pour le reste, l’étendue de l’utilisation est régie par les autres dispositions des présentes CG.
5. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits de brevet, de conception, de copyright et de marque, en particulier ce qui concerne la présence sur le marché, le site internet, la plateforme et les services de LegacyNotes, sont la propriété exclusive de LegacyNotes.
6. Inscription
6.1 Conditions d’inscription
L’inscription exige que l’utilisateur saisisse les données demandées dans le masque d’inscription (« demande d’inscription »). L’inscription ne peut être effectuée que personnellement. La création automatique d’un compte n’est pas autorisée. L’utilisateur doit être identifiable sur la base des informations fournies lors de l’inscription, c’est-à-dire que ces informations doivent être véridiques. La personne qui remplit la demande d’inscription sait qu’elle est personnellement responsable du contenu qui est créé en utilisant son compte. (voir chiffre 10.9 de ces CG).
6.2 Conclusion du contrat d’utilisation lors de l’inscription
Avec la demande d’inscription, l’utilisateur reconnaît la validité de manière explicite des CG et de ses parties intégrantes, en particulier la politique de confidentialité, de LegacyNotes. LegacyNotes peut refuser l’inscription sans donner de raisons. Il n’existe aucune revendication légale à une inscription. La réussite de l’inscription est indiquée à l’utilisateur sur le site Internet correspondant. page de confirmation. Au plus tard à la fin de l’inscription, le présent contrat d’utilisation est conclu. Ainsi, l’utilisateur dispose d’un compte pour utiliser les services de LegacyNotes conformément aux présentes conditions générales.
6.3 Mot de passe individuel de l’utilisateur
Lors de son inscription, l’utilisateur reçoit un mot de passe individuel (« Mot de passe »), qui lui donne accès à son compte. L’accès aux différents services n’est possible qu’avec ce mot de passe. L’utilisateur n’est pas autorisé à divulguer son mot de passe individuel à des tiers. Il doit absolument garder son mot de passe confidentiellement et le garder soigneusement afin d’éviter tout abus.
L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement LegacyNotes en cas de perte de son mot de passe ou s’il apprend que des tiers non autorisés en ont eu connaissance. Si l’utilisateur n’arrive pas à prouver qu’un tiers non habilité a tenté de se connecter à la plateforme avec son compte, toutes les déclarations faites lors de l’accès (par exemple les commandes) lui sont attribuées. En d’autres termes, l’utilisateur est responsable de toute utilisation abusive par des tiers, sauf s’il peut prouver qu’il n’est pas fautif.
6.4 Mot de passe des personnes habilitées à accéder au compte
L’utilisateur peut accorder à des tiers des autorisations d’accès individuelles aux données stockées sur son compte. À cette fin, l’utilisateur doit saisir les adresses électroniques des personnes autorisées à accéder aux informations. Les personnes habilitées à accéder aux informations recevront alors un lien d’accès. Sauf accord contraire, l’utilisateur doit saisir le mot de passe pour accéder aux données stockées dans son compte personnellement aux personnes habilitées à accéder aux informations. En déposant les adresses électroniques des personnes habilitées à accéder aux informations du compte, l’utilisateur confirme qu’il a été autorisé par ces personnes à déposer le nom de leurs adresses électroniques. De plus, l’utilisateur confirme que LegacyNotes est autorisé, en déposant les adresses électroniques de ses personnes habilitées, d’envoyer des informations à ces personnes habilitées concernant le traitement de l’accès aux informations stockées sur le compte de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de s’assurer que seules les personnes qui sont habilitées à accéder à son compte et qui sont désignées par lui ont accès à son compte.
6.5 Gestion de l’utilisateur
Après avoir effectué son inscription avec succès, l’utilisateur peut accéder à ses données personnelles via le site internet www.legacynotes.ch et peut y gérez ses coordonnées, ses options et ses documents. En se connectant à son compte, l’utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il se déconnecte ou qu’il soit retiré du système après avoir été connecté pendant une longue période d’inactivité. L’utilisateur peut être invité à saisir à nouveau le mot de passe lorsqu’il est appelé ou au bout d’un certain temps, ceci pour garantir la sécurité d’accès au compte. Après plusieurs tentatives infructueuses de connexion, le compte sera automatiquement verrouillé. L’utilisateur est responsable de la sécurité ainsi que des appareils utilisés. LegacyNotes recommande de ne pas utiliser la plateforme et/ou les différents services sur des équipements partagés ou accessibles au public.
7. Utilisation des services payants
En achetant le forfait Premium ou à vie, l’utilisateur s’engage à payer les frais d’utilisation correspondants. L’utilisation de l’offre Premium ou du paquet à vie (Lifetime-Package) est activé après réception du paiement.
En outre, l’utilisateur accepte que le l’offre Premium soit automatiquement prolongée d’un année supplémentaire après l’expiration de l’année de forfait et que la carte de crédit figurant au dossier soit automatiquement débitée.
Le forfait Premium peut être annulé à tout moment depuis la plateforme. Si un abonnement est résilié en cours d’année, l’utilisateur n’a pas droit au remboursement des frais du forfait souscrit (même pas au prorata). Toutefois, l’utilisateur a toujours droit aux avantages du forfait Premium jusqu’à la fin de l’année contractuelle.
8. Résiliation du contrat d’utilisation
8.1 Résiliation du contrat d’utilisation par LegacyNotes
LegacyNotes a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans donner de raisons. L’utilisateur sera informé de la résiliation 30 jours avant que son compte ne soit bloqué (« période de résiliation ») afin qu’il puisse , entre-temps, exporter les données qu’il a stockées sur la plateforme. À l’expiration de la période de résiliation, LegacyNotes est en droit de supprimer irrévocablement le compte de l’utilisateur et les données qui y sont stockées. Pour le reste, ce sont les règles concernant la suppression du compte, qui se trouvent au point 8.3 des présentes CG, qui s’appliquent.
Pour une raison valable, LegacyNotes est en droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment et sans préavis, en indiquant de la raison de la résiliation. Un motif important de résiliation sans préavis du contrat d’utilisation est en particulier une violation des présentes CG par l’utilisateur, en cas de soupçon ou si la sécurité du système n’est plus garantie. Concernant les comptes gratuit, LegacyNotes se réserve le droit d’annuler et de dissoudre le contrat d’utilisation, si l’utilisateur n’y a pas accéder pendant plus de 12 mois consécutifs. LegacyNotes informera l’utilisateur au préalable par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son compte.
LegacyNotes mettra fin au contrat d’utilisation notamment si de fausses informations ont été données lors de l’inscription, si les conditions d’enregistrement ne sont plus applicables, si les dispositions des présentes CG sont violées ou s’il existe des indices sérieux que l’utilisateur commet des actes illégaux.
En cas de résiliation du contrat d’utilisation par LegacyNotes, l’utilisateur ne peut prétendre à un remboursement d’éventuels frais d’utilisation (y compris au prorata).
Lorsque la résiliation devient effective, le droit d’utiliser la plateforme et les différents services cesse d’exister. En particulier, la validité du mot de passe expire lorsque l’annulation est effective.
L’utilisateur sera informé de la résiliation par LegacyNotes par courrier électronique. La suppression du compte après la résiliation est basée sur le paragraphe 8.3 de ces CG.
8.2 Résiliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur
L’utilisateur a le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs. Après réception de la demande de résiliation, la validité du mot de passe de l’utilisateur et le compte de l’utilisateur seront supprimés dans un délai d’un mois conformément au paragraphe 8.3 des présentes CG. L’avis de résiliation doit être envoyé via les paramètres du profil personnel. En cas de résiliation du contrat d’utilisation par l’utilisateur, ce dernier n’a droit à aucun remboursement des frais d’utilisation éventuels (y compris au prorata).
8.3 Suppression du compte après la résiliation
Un mois après la réception de la résiliation par l’utilisateur ou après la résiliation du contrat d’utilisation par LegacyNotes, le compte de l’utilisateur sera supprimé. Lors de la suppression du compte, toutes les données stockées de l’utilisateur seront supprimées, à moins que le stockage ne soit nécessaire pour remplir et traiter une relation juridique existante, pour défendre des réclamations contre LegacyNotes, à des fins de preuve ou pour remplir des obligations légales de stockage. Les contributions de l’utilisateur sur les forums de commentaires ou les blogs de LegacyNotes ne peuvent pas être supprimées ou retirées des services pour des raisons techniques. Cela signifie que ces contributions restent accessibles au public sous une forme anonyme même après la suppression du compte. Les droits cédés conformément au chiffre 10 de ces CG restent chez LegacyNotes même après l’annulation et la suppression du compte.
9. Modifications et paramétrage de la plateforme et des services
LegacyNotes s’efforce continuellement à améliorer la plateforme et les services. Pour cette raison, LegacyNotes se réserve le droit de modifier la plateforme et les services à tout moment, selon sa propre décision et sans donner de raisons, ainsi que d’en modifier et/ou d’en supprimer certains services. En ce qui concerne la résiliation du contrat d’utilisation, les dispositions du chiffre 8 des présentes CG sont applicables.
10. Responsabilité de LegacyNotes
10.1 Principe
La responsabilité de LegacyNotes est totalement exclue dans les limites consenties par la loi, notamment la responsabilité pour faute légère et moyenne, pour dommages indirects (en particulier les pertes de bénéfices, les économies non réalisées, les interruptions d’activité, les réclamations de tiers), les dommages dus à la perte de données ainsi que la responsabilité des personnes auxiliaires et des tiers concernés. Toute responsabilité de LegacyNotes est limitée à un maximum équivalant aux frais d’utilisation facturés à l’utilisateur de LegacyNotes pour l’utilisation de la plateforme et des services pendant une période de 12 mois. En aucun cas, LegacyNotes ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des transmissions erronées ou des pertes de données. La responsabilité est expressément exclue dans les limites consenties par la loi.
Les tiers auxquels LegacyNotes peut faire appel pour entretenir la plateforme et les services à jour ne sont pas des personnes auxiliaires de LegacyNotes. Toute responsabilité concernant les services et les résultats du travail de ces tiers et/ou de toute personne auxiliaire est totalement exclue dans les limites consenties par la loi.
10.2 Exclusion de responsabilité concernant le contenu
LegacyNotes ne peut pas garantir que le contenu publié sur la plateforme et dans ses différents services soit toujours à jour, correct et complet, malgré un examen minutieux et de grands efforts pour que cela intervienne le moins possible. C’est pour cette raison, que LegacyNotes rejette toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des contenus de la plateforme.
LegacyNotes n’offre pas de services ou de produits de conseil dans les domaines du droit, de la finance, des assurance ou des soins de santé, et en aucun cas LegacyNotes ne remplace les conseils d’un professionnel qualifié. Toutes les informations publiées sur la plateforme et dans les services ne constituent pas un conseil juridique contraignant et sont uniquement destinées à l’information. LegacyNotes n’assume aucune responsabilité ni garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations fournies sur la plateforme ou dans les services. En outre, toute responsabilité concernant le contenu, la disponibilité et la légalité d’autres sites internet et/ou services en ligne liés à la plateforme est exclue. Il en va de même pour les dommages pouvant découler du contenu des sites internet et/ou des services en ligne liés. L’utilisation des informations sur la plateforme et dans les différents services n’établit pas de relation client entre l’utilisateur et LegacyNotes.
10.3 Exclusion de responsabilité concernant les liens et services de tiers
La plateforme et les services peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet et services en ligne. Si l’utilisateur utilise un lien, clique sur une bannière publicitaire ou tout autre type de publicité, il peut être dirigé vers le site internet et/ou le service en ligne d’un tiers. Le fait que les services soient liés à des sites internet ou à du contenu, ou qu’ils présentent des bannières publicitaires ou d’autres types de publicité, n’implique pas que LegacyNotes approuve ce contenu, ni que LegacyNotes soit autorisé ou affilié à ce tiers, ni qu’il approuve leurs politiques de confidentialité ou de sécurité des données. D’autres sites web et/ou services en ligne ont des règles différentes concernant le traitement des données personnelles et d’autres données par les utilisateurs. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de lire et, le cas échéant, d’accepter les politiques de confidentialité ou autres politiques des autres sites internet et/ou services en ligne qu’il utilise. LegacyNotes n’a aucun contrôle sur ces sites internet et/ou services en ligne.
10.4 Exclusion de responsabilité concernant la sécurité des données et les risques généraux liés à l’utilisation d’ordinateurs et d’appareils mobiles
La sécurité des données des utilisateurs est une priorité absolue pour LegacyNotes. LegacyNotes utilise les mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives appropriées, selon les circonstances. Bien que LegacyNotes fasse des efforts considérables pour protéger les informations personnelles de ses utilisateurs, LegacyNotes ne peut pas garantir sa sécurité absolue.
La responsabilité de LegacyNotes, de ses employés, des personnes auxiliaires et/ou des tiers auxquels il est fait appel concernant la sécurité des données et les risques généraux liés à la manipulation d’ordinateurs et/ou d’appareils mobiles est totalement exclue dans les limites consenties par la loi.
LegacyNotes ne garantit pas que, en ce qui concerne les chargements et les téléchargements utilisant la plateforme, que d’éventuels dommages à l’ordinateur ou à d’autres appareils mobiles n’apparaissent. Aucune responsabilité n’est donc acceptée en ce qui concerne tout type de dysfonctionnement technique. En particulier, LegacyNotes ne garantit pas la fonctionnalité et la disponibilité de la plateforme et des services, ni la reproduction complète et correcte du contenu. Cela s’applique en particulier aux contenus créés par les utilisateurs dans les blogs ou les forums de commentaires.
Si LegacyNotes a connaissance d’une faille de sécurité qui entraîne un accès illégal à des données de l’utilisateur, LegacyNotes tentera d’en informer l’utilisateur par voie électronique, afin que ce dernier puisse prendre les mesures de sécurité appropriées.
10.5 Exclusion de responsabilité concernant l’hameçonnage
Le vol d’identité et le hameçonnage sont des problèmes sérieux pour les LegacyNotes. L’information sur les mesures de sécurité qui contribuent à protéger l’identité de l’utilisateur est une priorité absolue. LegacyNotes ne demandera jamais à l’utilisateur de fournir des informations personnelles (notamment des informations sur sa carte de crédit, ses coordonnées bancaires, son numéro de compte, son mot de passe, son numéro de carte d’identité ou de passeport, etc.) dans un courriel ou une conversation téléphonique non sécurisée ou non sollicité. LegacyNotes n’assume aucune responsabilité pour les cas d’hameçonnage.
10.6 Exclusion de responsabilité concernant les contenus créés par l’utilisateur (contributions)
LegacyNotes n’est pas responsable des contributions de l’utilisateur, en particulier dans les blogs ou les forums de commentaires. Ce contenu n’émane pas de LegacyNotes. L’utilisateur accepte que LegacyNotes ne soit pas responsable du contenu et des informations créées ou de toute mauvaise utilisation de l’utilisateur associée à ces contributions.
10.7 Réserves des dispositions contractuelles des partenaires
Si des services et des biens de partenaires sont offerts par la plateforme et les différents services (par exemple en ce qui concerne le contenu, les services, les produits de la boutique, etc.), LegacyNotes ne deviendra pas un partenaire contractuel de l’utilisateur en ce qui concerne ces services et biens. Ces contrats sont conclus uniquement entre l’utilisateur et le partenaire. Seules les dispositions contractuelles des partenaires de s’appliquent. LegacyNotes n’assume aucune responsabilité.
10.8 Exclusion de responsabilité pour d’autres personnes
Les dispositions susmentionnées concernant l’exclusion de responsabilité s’appliquent également dans leur intégralité aux employés, aux représentants, aux autres personnes auxiliaires et aux tiers mandatés par LegacyNotes. La responsabilité des personnes auxiliaires et des tiers concernés est totalement exclue.
10.9 Responsabilité de l’utilisateur
En inscrivant un compte individuel, l’utilisateur confirme qu’il utilise la plateforme et les services de LegacyNotes exclusivement en conformité avec les présentes CG et leurs éléments intégrateurs, ceci dans le cadre légal autorisé. La responsabilité de LegacyNotes en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation illégale de ses offres, services et prestations par l’utilisateur est totalement exclue dans les limites consenties par la loi.
11. Réglementation concernant les contenus créés par les utilisateurs (« contributions »))
Pour autant que cela soit le cas, l’utilisateur peut avoir la possibilité, après son inscription, de créer des contributions visibles par le public sur la plateforme. Ces contributions sont alors accessibles au public sur la plateforme, ceci sans limite dans le temps et il est possible de les rechercher via le moteur de recherche.
L’utilisateur est seul responsable de ses contributions. LegacyNotes et leurs auxiliaires ne sont pas tenus de vérifier les contributions et le contenu créé par l’utilisateur. Si l’utilisateur met une contribution en ligne sous quelque forme que ce soit, il confirme qu’il respecte le système juridique applicable, les droits des tiers, les bonnes mœurs et les règles de conduite sur internet. En cas de faute ou de violation du système juridique ainsi que des présentes CG, l’utilisateur supporte seul les conséquences juridiques. L’utilisateur garantit LegacyNotes et ses organes, employés, auxiliaires et tiers contre les revendications légitimes de tiers, qui sont revendiquées en raison du contenu publié par l’utilisateur sur la plateforme et ainsi rendu accessible au public, ou du comportement de l’utilisateur. L’utilisateur assume donc le traitement et la défense de tout litige, demande de dommages-intérêts, autres actions et réclamations. En particulier, l’utilisateur est responsable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour protéger les droits de LegacyNotes, de ses organes, de ses employés, des personnes auxiliaires et des tiers concernés.
Si un utilisateur publie des contributions sur la plateforme, il accorde à LegacyNotes le droit, gratuitement, de publier la contribution aussi souvent que souhaité et sans restriction de temps ou d’espace sur toutes les pages de la plateforme. Ainsi, dès que la contribution est publiée, LegacyNotes peut la présenter, la rendre accessible au public, la distribuer, la mettre à la disposition de tiers ou l’utiliser de toute autre manière (droits d’utilisation et de traitement). Ces droits restent acquis à LegacyNotes même après la résiliation du contrat d’utilisation.
Toute utilisation à des fins publicitaires (annonces) ne peut avoir lieu qu’après consultation auprès de l’utilisateur concerné ou du créateur respectif et l’obtention de son consentement.
LegacyNotes est en droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de supprimer ou de modifier des contributions individuelles ou des parties de contributions. L’utilisateur n’a aucun droit à une telle mesure, y compris en ce qui concerne les contributions de tiers. En règle générale, LegacyNotes communique à l’utilisateur de la suppression de sa contribution. L’utilisateur n’a toutefois pas un droit automatique à cette communication.
12. Protection des données
LegacyNotes attache une grande importance à la protection des données personnelles de l’utilisateur et prend la question de la protection des données très au sérieux. Les infos concernant le traitement des données sont contenus dans la politique de confidentialité de LegacyNotes.
13. Dispositions finales
13.1 Notifications
Les notifications de LegacyNotes à l’utilisateur se font surtout par courrier électronique. L’utilisateur accepte que LegacyNotes lui envoie par courrier électronique des informations relatives à son compte individuel. Si une date et/ou une heure est pertinente pour les déclarations et les transactions juridiques, la date et l’heure du serveur affichées sur la plate-forme sont déterminantes. À tous les autres égards, les dispositions de la directive sur la protection des données sont applicables.
13.2 Modifications des CG
LegacyNotes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et leurs parties intégrantes. La version actuelle des CG et leurs parties intégrantes sont disponibles sur la plateforme. LegacyNotes informera des modifications effectuées sur la plateforme. En continuant à utiliser la plateforme et les différents services après l’entrée en vigueur des modifications, l’utilisateur accepte les CG modifiées et leurs parties intégrantes.
13.3 Transfert des droits
Les droits accordés en vertu des présentes CG ne sont pas transférables par l’utilisateur et toute tentative en ce sens est nulle et non avenue. LegacyNotes est autorisé à transférer et/ou à céder ses droits ou ceux de ses partenaires contractuels et/ou filiales à un tiers.
13.4 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG et de leurs parties intégrantes sont invalides, incomplètes ou si leur exécution devient impossible, la validité des autres parties des présentes CG n’est pas affectée.
13.5 Droit applicable
Tous les contrats entre LegacyNotes et l’utilisateur sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit des traités internationaux.
13.6 Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction pour tous les litiges, désaccords ou réclamations découlant de la relation contractuelle entre LegacyNotes et l’utilisateur, y compris sa validité, sa nullité, sa violation ou sa résiliation, se trouve au siège de LegacyNotes. Malgré cela, LegacyNotes est en droit de poursuivre l’utilisateur devant sa juridiction générale.
LegacyNotes GmbH, avril 2019